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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux achats par tout acheteur professionnel ou simple consommateur.

II. BIENS ET SERVICES

Les produits et services soumis aux présentes conditions générales de vente, sont ceux qui figurent sur le catalogue publié en ligne sur le site internet www.institut-beaute-coiffure.fr, et ce dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de la Société ANA GALAN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité des produits, et ce même après passation de la commande et paiement du prix, sous réserve toutefois que le client soit informé par e-mail de cette indisponibilité, dans les 48 heures après la réception de la commande.

Dans cette hypothèse, il sera proposé en remplacement à l’acheteur, un produit similaire et au même prix que celui initialement commandé, et à défaut d’acceptation, l’acheteur sera remboursé dans les 30 jours du débit du règlement de sa commande.

Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue, sont donnés à titre indicatif, sans caractère contractuel, de telle sorte qu’en cas d’erreur, la responsabilité de la Société ANA GALAN ne saurait en aucun cas être recherchée.

Les prix figurant sur le site sont des prix en euros, toutes taxes comprises, que la Société ANA GALAN se réserve le droit de modifier à tout moment, sous réserve toutefois d’appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

III. LIVRAISON

La livraison des produits commandés sur le site www.institut-beaute-coiffure.fr est payante, et n’est assurée qu’en France métropolitaine.

IV. COMMANDE

Les commandes sont passées sur le site internet de la Société : www.institut-beaute-coiffure.fr

La procédure que doit suivre l’acheteur est la suivante :

Renseigner la fiche d’identification en ligne,
Passer sa commande en ligne, en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées,
Corriger éventuellement ses erreurs avant de confirmer,
Valider la commande et son prix total.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande par courriel.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de sa commande en ligne, n’engagent que celui-ci.

En cas d’erreur quelconque, notamment de saisie, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait, et le surcoût éventuellement généré pour la réexpédition de la commande, ou tout autre frais résultant de cette erreur, seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

La validation de la commande, entraîne l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente, leur opposabilité, ainsi que leur application pleine et entière en cas de litige quelconque.

Toute commande passée au vendeur fera l’objet d’une confirmation par courriel dans les meilleurs délais.

V. PAIEMENT DES COMMANDES PASSEES.

Le Client pourra procéder au règlement de sa commande sur le site www.institut-beaute-coiffure.fr

Directement en ligne, par carte bancaire, après avoir rempli le bon de commande, et en suivant les indications précises correspondantes, par l’intermédiaire du site de transaction sécurisé qui y sera spécifié,

VI. CONCLUSION DU CONTRAT.

Le contrat sera conclu exclusivement après encaissement du règlement effectué par le Client.

La survenance d’un impayé, pour quelque motif que ce soit, et notamment en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, pourra entraîner une inscription au fichier des incidents de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement a été enregistré ou est en cours.

VII. FORCE MAJEURE.

Le vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en la matière.

VIII. SECURITE.

1. PAIEMENT SÉCURISÉ

Le site internet du vendeur fait l’objet du système sécurisé SYSTEMPAY, qui utilise le protocole de sécurisation VADS 3DSECURE pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

2. SYSTÈME ANTI-FRAUDES

Toutes les commandes passées sur www.institut-beaute-coiffure.fr sont susceptibles d’être contrôlées par le vendeur. A ce titre, le vendeur peut être amené à demander à l’Acheteur, soit par téléphone, soit par courriel, tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièce d’identité, justificatifs de domicile,…).

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le vendeur se réserve le droit de contacter par courriel ou par Lettre Recommandée AR, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison, ainsi que de réclamer toutes les pièces lui permettant de s’assurer de la réalité de la commande et de sa bonne exécution, à savoir notamment, sans qu’il ne s’agisse là d’une liste exhaustive : justificatifs de domicile, de débit à son nom….

IX. RETRACTATION

Seuls les clients, personnes physiques, non professionnelles (à savoir qui ne contractent pas pour les besoins de leur activité professionnelle), bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité.

Toute rétractation devra être effectuée dans le délai susvisé, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@institut-beaute-coiffure.fr, soit Lettre recommandée AR à l’adresse postale suivante : Ana Galan 6 rue Alexandre Taylor 64000 Pau.

A réception du courriel, ou de la Lettre recommandée AR, le vendeur accusera réception de sa demande de rétractation au client, lui indiquera si celle-ci est ou non recevable, et dans l’affirmative, lui indiquera la procédure à suivre pour le retour des produits commandés.

Les produits devront obligatoirement être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, non ouverts et non endommagés.

 Aucune rétractation ne pourra ainsi être acceptée, si le ou les produit(s) retourné(s) est ou sont impropres à sa remise en vente, notamment en cas d’endommagement quelconque, de transformation ou de modification, et ils seront alors retournés aux frais exclusifs du client.

En toutes hypothèses, les produits suivants ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une rétractation, quel que soit le délai dans lequel cette rétractation aura été effectuée, si leur emballage d’origine a été défait, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été installé ou utilisé, il en sera de même des commandes spéciales (teinte de peinture réalisée à la demande du client).

Une fois le produit retourné et jugé conforme par le vendeur, celui-ci remboursera l’Acheteur par chèque dans les 30 jours suivant le retour de l’article. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte client.

X. DÉLAIS DE LIVRAISON.

Le Vendeur s’engage à expédier tous les produits commandés, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la date où le contrat est conclu pour les produits disponibles.

Les dépassements des délais de livraison ne pourront toutefois donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Dans cette hypothèse, le vendeur devra toutefois informé le client du retard enregistré dans la livraison de sa commande, et l’informer du nouveau délai dans lequel il sera livré.

Pour les commandes supérieures à 500 € TTC, si les produits n’ont pas été livrés sept (7) jours après la date limite de livraison annoncée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client, par Lettre Recommandée AR adressée dans un délai maximal de 60 jours, cachet de la Poste faisant foi. Le client pourra alors obtenir restitution de son règlement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature qui soit.

XI. RUPTURE DE STOCK

Dans le cas où un produit est en rupture de stock, le vendeur informera son client dans les plus brefs délais. Le client pourra alors s’il le souhaite, annuler sa commande par courriel à l’adresse de la Société, ou par Lettre Recommandée avec AR.

XII. TRANSPORT, LIVRAISON ET RETOUR DES PRODUITS COMMANDES

Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

 A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La remise du colis se fait en main propre et contre signature, sur présentation d’un justificatif d’identité.

En cas d’absence du client de son domicile (ou d’impossibilité de livrer pour d’autres motifs), le client est informé par un avis de passage à son domicile. Le colis est alors automatiquement déposé chez le transporteur, et le client se devra de le retirer aux horaires d’ouverture du transporteur, sur présentation d’une pièce d’identité.

Le client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport.

S’il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur, et en adresser la copie au vendeur à l’adresse suivante : Ana Galan 6 rue Alexandre Taylor 64000 Pau.

En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions et modalités que ci-dessus sont applicables.

En cas de retour des produits, ceux-ci doivent impérativement être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers, emballage…).

Tout produit nécessitant d’être retourné, doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur, sous peine d’être refusé.

La demande de retour doit être faite auprès du service client qui délivrera au client un numéro d’accord de retour. Dès réception de l’accord, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit au vendeur. Passé ce délai, le retour sera refusé.

A réception, les services du vendeur contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour.

Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par le vendeur et sera réexpédié aux frais du client. 
Si le retour est effectué sous un faux motif, le produit pourra être refusé et sera donc réexpédié aux frais du client.

Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, le client sera informé par e-mail et le traitement du retour sera donc fonction du nouveau motif.

En cas de retour pour non-conformité de la livraison à la commande, le client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler au vendeur la non-conformité dont s’agit, à savoir notamment : produit reçu autre que celui commandé ; référence erronée ; différence de taille, des caractéristiques du produit….

A réception et après vérification et acceptation du colis, le vendeur attribuera à son client un numéro d’accord de retour.

En fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, il lui sera proposé de lui réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un chèque du montant de la totalité de la commande, frais de retour compris, sera envoyé au client dans les 14 jours suivant l’acceptation de son retour.

XIII. GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés et aux garanties du constructeur.

La facture émise constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie.

XIV. CONFORMITE DES PRODUITS

Le vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans la mesure où cela est signalé dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison.

La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit, selon les conditions énoncées ci-avant. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.

XV. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus d’une vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l‘utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

En ce qui concerne les produits achetés par des professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle, la Société ANA GALAN n’encourra aucune responsabilité s’agissant des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société ANA GALAN, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société ANA GALAN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de la Société ANA GALAN.

XVII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro en cours. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la Société Ana Galan à l’adresse suivante : Ana Galan 6 rue Alexandre Taylor 64000 Pau

Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : Ana Galan 6 rue Alexandre Taylor 64000 Pau.

XIII. ARCHIVAGE — PREUVE

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

XIX. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de PAU sera seul Compétent pour l’ensemble des litiges qui opposerait le vendeur à un acheteur professionnel. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.